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Les plateformes crypto et autres prestataires de services sur crypto-actifs ne transmettent pas un calcul d'impôt prêt à déclarer. Pour une personne résidente fiscale de France, la déclaration DAC8 couvre l'identité et la résidence fiscale, puis des données de transactions agrégées par crypto-actif et par année. Ces informations peuvent aider l'administration à rapprocher vos déclarations de votre activité, mais elles ne remplacent ni votre déclaration personnelle ni l'historique complet de vos opérations.
En France, les règles s'appliquent aux transactions réalisées à partir du 1er janvier 2026 et devant être déclarées en 2027. Vous n'avez pas à déposer une « déclaration DAC8 » séparée : l'obligation concerne le prestataire. La DGFiP indique que ces données servent notamment aux échanges d'informations entre administrations fiscales.
Quelles données personnelles une plateforme crypto déclare-t-elle avec DAC8 ?
La loi française impose au prestataire de déclarer l'identification de chaque utilisateur ayant réalisé des transactions : son numéro d'identification fiscale lorsqu'il est disponible, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence fiscale. Le décret d'application précise que l'auto-certification d'un particulier comprend aussi le prénom, le nom et la date de naissance.
En pratique, votre plateforme peut donc vous demander de confirmer ces éléments. Elle doit recueillir une auto-certification et la contrôler au regard des informations dont elle dispose. Si vous ne fournissez pas les informations nécessaires après les rappels prévus par la loi, le prestataire peut vous empêcher d'effectuer les transactions concernées. Il doit également informer les personnes concernées que leurs données peuvent être transmises à l'administration fiscale.
Une exchange est l'exemple le plus courant, mais le champ vise plus largement les prestataires qui fournissent des services sur crypto-actifs. Le détail juridique figure dans l'article 1649 AC bis du CGI et son décret d'application.
Quelles données de transaction sont déclarées ?
La déclaration est structurée par type de crypto-actif et par année civile. Elle ne correspond donc pas à un export complet, ligne par ligne, de tous vos trades. La loi prévoit surtout des montants bruts, quantités, nombres d'opérations et valeurs de marché agrégés.
| Catégorie | Ce que le prestataire déclare pour chaque crypto-actif | Ce que cela ne permet pas d'établir automatiquement |
|---|---|---|
| Achats et ventes contre monnaie fiat | Montants bruts payés ou reçus, unités, nombre de transactions et valeur de marché. | Votre coût d'acquisition individuel, vos dates exactes et votre plus ou moins-value française. |
| Échanges crypto contre crypto | Montants bruts, unités, nombre de transactions et valeur de marché des acquisitions et cessions concernées. | Le lien entre les unités cédées et votre historique de portefeuille. |
| Transferts et certains paiements | Valeurs de marché, unités, nombres de transactions et, lorsque le prestataire la connaît, une répartition par type de transfert. | Si un retrait correspond à votre propre wallet, à une autre plateforme ou à un paiement à un tiers. |
Le champ légal couvre aussi certains transferts vers des adresses de registre distribué qui ne sont pas manifestement liées à un prestataire ou à une institution financière. C'est une information de suivi et de contrôle ; elle ne dit pas, à elle seule, comment calculer votre résultat imposable.
Quand les premières données DAC8 seront-elles déclarées en France ?
Les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026 entrent dans le premier périmètre français et font l'objet d'une déclaration en 2027. Le calendrier de votre plateforme peut être plus précoce pour la collecte et la mise à jour de votre auto-certification. Évitez donc de confondre le début de la collecte avec votre propre obligation de déclaration des revenus : ce sont deux mécanismes distincts.
DAC8 ne change pas les règles françaises de calcul des gains sur actifs numériques. Pour les particuliers relevant de l'article 150 VH bis, un échange crypto-contre-crypto sans soulte n'est pas imposable cette année-là. En revanche, les cessions contre monnaie ayant cours légal, biens ou services entrent dans le régime des cessions imposables. L'exonération de 305 € s'apprécie sur le total annuel des prix de cession, et non sur le montant de votre gain.
Les données DAC8 suffisent-elles pour votre déclaration crypto française ?
Non. Les agrégats DAC8 peuvent montrer qu'une activité a eu lieu sur une plateforme, mais ils ne contiennent pas automatiquement toutes les informations nécessaires pour appliquer le calcul français au niveau de votre portefeuille.
Pour préparer correctement votre déclaration, vous devez notamment pouvoir reconstituer :
- Les cessions imposables : la date, le type d'opération, le prix de cession et la contrepartie reçue.
- Le coût total d'acquisition de votre portefeuille : en France, il intervient dans la formule de calcul proportionnelle, avec la valeur totale du portefeuille immédiatement avant la cession.
- Les frais de cession : ils peuvent réduire le prix de cession si vous avez les justificatifs.
- Les transferts entre vos propres comptes et wallets : une somme annuelle de retraits ne prouve pas, à elle seule, qu'il ne s'agit pas d'une cession à un tiers.
- Les opérations sur d'autres plateformes, wallets, DEX ou services : une plateforme ne voit pas l'ensemble de vos positions.
La DGFiP explique que les détails des cessions imposables se déclarent sur l'annexe 2086, puis que le gain annuel global est reporté en case 3AN ou la perte annuelle globale en case 3BN de la déclaration 2042-C. Si vous détenez un compte sur une plateforme d'actifs numériques située hors de France, il faut aussi examiner la déclaration du compte sur le formulaire 3916-3916 bis.
Quels documents conserver en plus des données DAC8 ?
Ne conservez pas seulement un relevé annuel. Gardez les fichiers sources qui permettent d'expliquer chaque chiffre de votre déclaration : exports CSV, historiques d'ordres, adresses de wallets, mouvements entre vos propres comptes, frais et sources de valorisation. Conservez également l'historique de vos achats, car une déclaration annuelle agrégée ne reconstitue pas votre coût d'acquisition ni la valeur de l'ensemble du portefeuille à chaque cession imposable.
- Réunissez toutes les sources. Téléchargez les historiques de chaque plateforme et ajoutez vos wallets, DEX, dépôts et retraits.
- Identifiez les transferts internes. Marquez les mouvements entre vos propres comptes pour pouvoir les distinguer d'une cession ou d'un paiement.
- Conservez les éléments de calcul. Gardez acquisitions, cessions, frais et valorisations nécessaires au calcul du portefeuille.
- Comparez avant de déclarer. Vérifiez que votre annexe 2086 et les montants annuels correspondent à votre historique complet, pas seulement à un relevé DAC8.
Quand utiliser un calculateur d'impôts crypto ?
Un calculateur d'impôts crypto est particulièrement utile si vous utilisez plusieurs plateformes ou wallets, effectuez de nombreux swaps ou devez suivre des transferts entre vos propres comptes. Il peut réunir les données, signaler les informations manquantes et préparer un rapport cohérent. Gardez toutefois vos exports et justificatifs d'origine : l'administration peut demander des éléments complémentaires.
Divly est un calculateur d'impots crypto qui aide les utilisateurs a importer des transactions depuis des wallets et des exchanges, verifier comment ces transactions ont ete classees et telecharger un rapport fiscal localise lorsqu'ils sont prets a declarer. Divly aide aussi les utilisateurs a regrouper leurs positions sur plusieurs comptes et a obtenir une vue plus claire de leur fiscalite crypto.
Divly : votre rapport fiscal crypto pour la France
Divly est conçu pour les règles fiscales françaises. Importez votre historique crypto, vérifiez vos résultats et préparez les documents utiles pour votre déclaration.
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Import depuis des exchanges et des wallets : Connectez vos comptes ou importez vos fichiers de transactions pour regrouper votre historique.
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Calculs adaptés à la France : Suivez vos gains et pertes selon le cadre français, notamment l'article 150 VH bis, puis vérifiez les résultats avant de déclarer.
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Rapport fiscal français : Générez les informations nécessaires aux formulaires 2042, 2086 et 3916-bis.
Questions fréquentes sur DAC8 et les crypto-actifs en France
DAC8 déclare-t-il chaque transaction avec son horodatage ?
Dois-je encore déclarer mes crypto-actifs si une plateforme transmet des données ?
Les montants déclarés sont-ils automatiquement mon gain imposable ?
Les informations fiscales que nous fournissons ne constituent pas un conseil fiscal, financier, comptable ou juridique et ne doivent pas etre utilisees par vous ou par un tiers pour eviter des consequences fiscales. Demandez conseil a un professionnel de la fiscalite pour votre situation. Nous ne donnons aucune garantie ni promesse quant a l'exactitude ou a l'exhaustivite des informations fournies ici. Tout ce qui figure ici represente notre opinion et non un fait contraignant.
